Le montage de votre projet

Quelles sont les formalités de création d’une SCPI ? : que doit contenir le dossier ?

De nos jours, malgré la notoriété dont peut jouir une société civile de placement immobilier, son existence légale remonte à plusieurs années. Auparavant, le concept des SCPI consistait à approuver une nouvelle pratique qui a pour but l’acquisition collective de biens immobiliers afin de les louer. Étant donné qu’il était très difficile d’acheter ce type de biens individuellement, cette pratique était une option convenable.

Avant d’en arriver là, il faut d’abord créer sa SCPI. Pour connaître les démarches à suivre, poursuivez la lecture de cet article.

Le montage de votre projet

L’article 1832 du Code civil stipule que vous devez signer un contrat avec un associé au moins, afin d’avoir le droit d’exercer votre activité. Cela servira donc d’amorce pour votre projet.

Ensuite, vous devez constituer votre capital social avec les différents apports des associés. Ces apports peuvent être de deux types :

  • les apports numéraires : qui sont des sommes d’argent apportées par les associés ;
  • les apports en nature : qui sont les différents types de biens apportés par les associés.

D’après l’article L214-88 du Code Monétaire et Financier, il stipule que le montant de vos apports doivent être de 760 000 euros ou plus. Vous devez également accorder une attention particulière à la rédaction des statuts de votre société qui doit obligatoirement être manuscrite. Suite à cela, vous devez obtenir l’immatriculation de votre SCPI au registre de commerce des sociétés.

L’obtention de l’agrément SCPI

Il n’est pas suffisant de rédiger les statuts de votre SCPI pour créer cette dernière. En effet, vous devez obtenir quelques autorisations primordiales pour votre investissement en société civile de placement d’immobilier.

À ce stade de votre projet, vous devez vous rapprocher de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dont le rôle consiste à approuver votre justification de garantie bancaire. De cette manière, vous obtiendrez l’agrément qui vous autorisera d’exercer votre activité.

Pour finir, il est impératif de créer une société de gestion qui s’occupera des actifs de votre parc immobilier.

Qu’en est-il de l’annonce légale ?

Avant la soumission de votre projet au greffe du tribunal de commerce, vous devez rédiger l’annonce légale qui sera publiée dans le Journal des Annonces Légales (JAL). Le coût de celle-ci varie en fonction de nombreux critères, à l’exemple du journal où elle est publiée, le nombre de mots, etc. En général, l’annonce légale coûte entre 110 et 130 euros en moyenne.

Pour bien rédiger votre annonce légale, vous devez vous assurer que les informations suivantes y figurent :

  • un exemplaire signé des statuts de votre SCPI ;

  • la durée et la forme sociale ;

  • le siège et le capital social ;

  • la dénomination de la SCPI ;

  • l’identité des gérants de votre SCPI.

Une fois que votre annonce est validée, vous recevrez une attestation d’annonce légale.

Le dépôt de votre dossier

Une fois que vous aurez complété le dossier de constitution de votre SCPI, vous devrez le déposer chez le greffe du tribunal de commerce duquel dépend votre société. Des frais sont également associés à cette étape. En effet, vous devez payer 75 euros pour déposer votre dossier qui contient les documents suivants :

Le dépôt de votre dossier

  • une copie signée et datée des statuts de votre SCPI ;

  • une copie des pièces d’identités et l’acte de nomination des gérants de votre SCPI ;

  • le document MO déclarant l’immatriculation de votre SCPI ;

  • la déclaration de filiation et de non-condamnation ;

  • l’attestation d’annonce légale ;

  • un justificatif de domiciliation de votre SCPI.

Il est important de savoir que ces documents sont obligatoires, et que tout dossier incomplet sera rejeté.

Les types de SCPI qu’on peut créer

Pour savoir quelle SCPI vous devez créer, vous devez tenir compte de vos objectifs. Dans le cas où vous souhaitez alléger la pression fiscale, il est recommandé d’opter pour une société civile de placement immobilier Pinel qui réduira vos impôts de 12%, de 18% ou de 21%.

La SCPI Moraux est par ailleurs conseillée pour la réduction d’impôts, étant donné qu’elle les baisse de 30%. Enfin, vous pouvez opter pour une SCPI de déficit foncier dans la même optique.

Si votre objectif est plutôt la perception de revenus locatifs, il est préférable de créer une SCPI de rendement, ou encore de plus-value.

Vous l’aurez compris, il est très important de bien choisir le type de SCPI que vous souhaitez créer pour assurer son bon fonctionnement sur le plan financier.

Dans quel intérêt créer une SCPI ?

Pour répondre à votre question, vous n’avez qu’à vous renseigner sur les avantages qu’elle présente. Effectivement, elle vous donne la possibilité de constituer un patrimoine immobilier dans le foncier professionnel, sans léser votre portefeuille. En plus, comparé au rendement locatif classique, celui de la SCPI est supérieur de 4 à 5%.

La SCPI vous permet aussi de diversifier votre patrimoine immobilier grâce à l’appel public à l’épargne, qui attire les investisseurs. Grâce à leur placement, vous pouvez acquérir d’autres biens immobiliers.

Comment approfondir vos connaissances sur les SCPI ?

Grâce à cet article, vous connaissez désormais toutes les étapes à suivre pour créer une SCPI, le contenu du dossier d’inscription et d’enregistrement à communiquer, ou encore le type de société civile à laquelle vous pouvez recourir. Si un investissement dans ce domaine vous intéresse et attire, vous aspirez peut-être à vous renseigner davantage sur ce montage. Pour ce faire, sachez que vous trouverez plus d’informations en recourant à des entreprises spécialisées dans l’investissement et la gestion de portefeuille d’actifs, en l’occurrence ceux immobiliers.

En effet ces experts des FIA, autrement dit des fonds d’investissement alternatifs en immobilier, ont un rôle de conseil et sont en capacité de vous accompagner si vous avez un tel projet de placement. Un des avantages d’investir des sommes dans une structure collective de placement immobilier (SCPI) réside dans le fait que le taux de rendement moyen est imbattable par rapport à ce qu’il aurait été dans un investissement personnel. En effet, la mise en commun de fonds à investir permet à tous les participants à la structure de prétendre à un bien qu’ils n’auraient bien évidemment pu s’offrir, et qui est pourtant dans un secteur prisé, donc à fort taux de rendement.

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